JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

E... à libérer la parcelle [...] section [...] appartenant aux consorts W...

cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel de Nancy (Chambre des expropriations), au profit de l'Etablissement public foncier de la métropole Lorraine (EPML), ayant son siège rue Robert

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Pascale GIROUD, Présidente Monsieur Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur

) en « limite » ou « aux abords » de la parcelle K. 11, ce qui révèle qu'ils n'ont pas considéré être autorisés à construire sur cette dernière parcelle ; que dès lors, l'acquisition de Jeanville X...

No 06/07325 AFFAIRE : Pascal X... C/ CPAM DU VAL D'OISE ...

€ Période : 3ème trimestre 2019,4ème trimestre 2019 Mise en demeure N°0064954528 du 14/02/2020 N° de SS [Numéro identifiant 3] Code recours : 88B N°minute: 24/03246 DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA

Robert X..., 2 / Mme Carmen X... née Pascual, domiciliés ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit de : 1 /

Robert PARNEIX, Président de Chambre, Président, Mme Claudine PAGE, Vice-présidente placée faisant fonction de Conseillère, rapporteure, Madame Marie-Hélène CABANNES, Conseillère.

Pascal ZZZ... , domicilié [...]                                      ), 11°/ M. Christian G..., domicilié [...]                           , 12°/ M.

sur la parcelle cadastrée ZR n° 8 n'était pas réalisable.

cadastrée section S n° 1342 située au lieu-dit Petit Galion, sur le territoire de la commune du Robert, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de sa demande préalable ; 2°) d'enjoindre

prescrire une expertise afin d'apprécier l'état actuel des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de réaménagement et de valorisation du port des Heures Claires à Istres (13800), sur les parcelles

Après échange de parcelles avec la SAFER, le bail s'est trouvé porter sur les parcelles suivantes : *commune de [Localité 18] : - lieu dit « [Adresse 26] », cadastrée section AH n° [Cadastre 4], d'une

consenti par Robert H... suivant acte notarié du 21 décembre 1982.

D... a sollicité le retrait du PLU issu de cette modification notamment pour ce qui concerne les prescriptions relatives aux parcelles AE42, AE43, AE44 et, à défaut de reclassement de ces parcelles en

valide et opposable à l'Etat le titre du 3 juin 1933 en ce qu'il porte au Robert, Pointe Royale, sur la totalité des parcelles [Cadastre 16] et [Cadastre 3], - déclaré irrecevable et mal fondée sa demande

Cette parcelle a été postérieurement intégrée à la parcelle [...], devenue AL 765 à la suite de la division de la parcelle AL 663 en plusieurs lots.