du bénéficiaire ; Fixer l'assiette de cette servitude de passage sur une longueur de 126,50 mètres et une largeur de 4,50 mètres entre les parcelles cadastrées Section E n [Cadastre 9] [Cadastre 7] et

[...] , l'existence d'un droit de passage sur le chemin de 2,50 mètres de largeur sur la parcelle appartenant à M.

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

S'il est vrai que ce dossier a également été signé, de façon superfétatoire, par la SAS Conflans Distribution, laquelle, au demeurant, est propriétaire de la parcelle cadastrée section 35 n° 128/68 et

Les requêtes de la société Aquatech et de la société Nouvelle Sartor sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

A sont propriétaires de parcelles situées lotissement la Source à Rémire-Montjoly.

B a formé un recours gracieux tendant au retrait de cette délibération en tant qu'elle prévoit le tracé d'un cheminement piétonnier à l'Ouest de la parcelle n° 422, qui a été implicitement rejeté. M.

VERGUCHT Pascal, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2022 M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et M.

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 29 novembre 2022 le mettant en demeure de réaliser des travaux de remise en état des parcelles

B... et Mme C..., sur leurs parcelles cadastrées n° 1457, 151 et 152 et sur le domaine public de la commune.

au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Bastelica a délivré à la commune de Bastelica un permis de construire en vue de la régularisation des éléments bâtis sur les parcelles

A B, occupent toujours ce, sans aucune autorisation, sur une superficie approximative de 24 800 m² les parcelles cadastrées AL 368 et AK 300 situées sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, qui

2022, par laquelle le maire de la commune de Perpignan a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de Mme C B A en raison des constructions et travaux irréguliers réalisés sur la parcelle

Vincent BRAUD, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire

Myriam, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2001, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier X..., en

Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juin 2019 par lequel le maire des Sables d'Olonne a refusé de lui délivrer l'autorisation de démolir la villa située 5 promenade du Maréchal Joffre et implantée sur la parcelle

avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R002 - INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 novembre 2018, Madame Maïté GRISON-PASCAIL

grevant la parcelle [Cadastre 4] au profit de l'immeuble sis [Adresse 14] et ont constitué une servitude de passage sur la parcelle [Cadastre 1] au profit des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4] 'par