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G Q et Mme A L, représentés par Me Lacrouts, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2019 par lequel le maire de Tourrettes-sur-Loup a délivré aux époux P un permis de construire

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4ème Chambre

DTA_2100896_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2206008_20231108

Administratif

8 novembre 2023

-385 et AC-14, en vue d'y créer cinq lots à bâtir et comportant la démolition totale de la maison existante sur la parcelle AC-14.

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5e chambre civile

69d5ebebcdc6046d477bd936

Appel

7 avril 2026

[Y] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Clotilde GARDE, avocat au barreau

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1re Chambre B

6162a744f901d4f689722e96

Appel

11 avril 2013

TOULON INTIMEES Madame [Y] [F] veuve [I], demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Florent LADOUCE

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2ème Chambre

DTA_1905871_20230202

Administratif

2 février 2023

enregistrée le 6 décembre 2019, la société civile immobilière Paillon et la société à responsabilité limitée Storea, prises en les personnes de leur représentants légaux en exercice, représentées F Me Lacrouts

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6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

, et qu’il n’y avait donc aucune nécessité à conclure avec les défendeurs une convention de passage.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e0a

Appel

9 janvier 2025

de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 12 novembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur

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Chambre 10 cab 10 H

67f416634e0040aa3735cb4b

T. Judiciaire

7 avril 2025

en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON, et Maître Alexis LE LIEPVRE de la SCP LACOURTE

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Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4005

Appel

11 avril 2024

LE LYS DES MERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Florent LADOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de DRAGUIGNAN en

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4e chambre 2e section

60331e13710cde8fa9af677e

Appel

25 septembre 2017

2006 P 1683, pièce n° 38) concernant les parties de l'ensemble immobilier décrit aux paragraphes a) 1) à 9) ci-dessus, d) L'acte d'apport fusion reçu par Me [P] [B], notaire, salarié de la SCP Lacourte

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03107_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, la commune de Beaulieu-sur-Mer, représentée par Me Lacrouts, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d’annuler

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01404_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

construire valant permis de démolir et un permis de construire modificatif, en vue de la démolition d'une villa vétuste et la création d'un bâtiment à usage d'entrepôts artisanaux et de bureaux sur une parcelle

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2125781_20230209

Administratif

9 février 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le plan est correctement coté et qu'il fait apparaître les distances par rapport aux parcelles voisines, notamment la parcelle n°65 du 39 rue d'Auteuil,

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1ère chambre

DTA_2500864_20260107

Administratif

7 janvier 2026

La société CAS de Montigny-sur-Aube et la commune de Montigny-sur-Aube, qui est propriétaire des trois parcelles constituant le terrain d’assiette du projet, demandent l’annulation de cet arrêté.

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1ère chambre

DTA_2500868_20260107

Administratif

7 janvier 2026

- l’avis du Parc national de forêts porte une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales hors des parcelles de cœur de parc, en particulier au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre

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1re chambre 1re section

5fdaed3a058dcc80d296152d

Appel

7 mai 2019

été avisées dans l'affaire entre : Monsieur [Q], [V], [U] [R] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (68100) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT

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Chambre 4 SB

68fb978411af6ba0065f40f0

Appel

23 octobre 2025

Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEES : [9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4] Dispensée de comparution S.A.S. [15] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Pascale

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1re Chambre B

6162b24f4abc2618d50e04f8

Appel

16 mai 2012

représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE constitué (e) aux lieu et place de la SCP PRIMOUT FAIVRE, avoués, assistée de Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS

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1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c89

Appel

15 avril 2025

Madame [F] [W] née le 14 Janvier 1960 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [J] [I] née le 09 Mars 1964 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 4] ayant toutes les deux pour avocat Me Pascal

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