le maire de Chantonnay a délivré à la société civile immobilière (SCI) Locarango un permis de construire une extension, d'une surface de plancher de 64,67 mètres carrés, du bâtiment implanté sur la parcelle

Ils ont pour voisine immédiate la SCI DOUBLE J propriétaire au [Adresse 4] au BOIS PLAGE EN RE, des parcelles AN [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

cette même date ; qu'en considérant cependant que le manquement de La Poste avait fait perdre à la société ERBNR une chance de voir sa candidature retenue, sans constater que le dépôt d'un avis de passage

000 francs à titre de dommages-intérêts, les déboutant de leurs demandes en dommages-intérêts pour constitution abusive de partie civile; "aux motifs qu'il convient tout d'abord de rappeler que le passage

En conséquence, le motif tiré de ce que le classement en zone N de la parcelle d'implantation du projet en litige s'opposait à sa réalisation est entaché d'une erreur de droit.

Procédure Mme [E] [X] est propriétaire sur la commune de [Localité 2] (Puy-de-Dôme) d'une parcelle cadastrée section BA nº [Cadastre 1].

Zanella rapporteur public, - et les observations de Me Poiré, représentant la commune de Fontenay-sous-Bois, et de Me Ferracci, représentant la société 2DCL Invest.

A a sollicité l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel portant sur la reconstruction à l'identique d'une maison d'habitation détruite à la suite d'un incendie survenu en 2008, sur la parcelle

la SARL Pantachoc a déposé le 29 novembre 2023 une déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement concernant la collecte, le transit, le regroupement, le tri de déchets de ferraille

exerce la profession d'aide médico-psychologique et non celle d'agriculteur, ait décidé d'exploiter un verger sur son terrain ne saurait lui ouvrir une faculté de régularisation, outre que celle-ci ne ferait

Considérant ce qui suit : La société Free Mobile a déposé le 5 juillet 2023 une déclaration préalable portant sur l’édification d'une station relais de téléphonie mobile sur la parcelle cadastrée section

dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, mention de la décision sera portée au casier judiciaire en application de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera

partie civile ; que l'article litigieux fait planer un sérieux doute sur l'impartialité et l'indépendance de Rémi de A..., donc sur son intégrité professionnelle voire personnelle ; qu'en effet, le passage

pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui avait ordonné la suppression de certains passages

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE M.

1972   Roberto FERRAZZA 1970   Giuseppina FERRAZZO 1976   Nicola FERRAZZO 1964   Pietro FORASTIERE 1968   Angelo FULGENZIO 1972   Mirko GABRIELLI 1978   Roberto GAGLIARDI

(Riom, 5 juillet 2022), le 30 septembre 2016, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes (la SAFER), après avoir reçu communication d'un projet de vente de deux parcelles

Pylos Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville a refusé de procéder au retrait du talus présent sur la parcelle