EXPRO, JCP de VIENNE en date du 10 février 2022 suivant déclaration d'appel du 24 février 2022 APPELANTE : S.A.R.L.

[N], notaire, a établi le 23 juin 2017 une attestation de propriété portant l'observation selon laquelle la parcelle ZH n° [Cadastre 1] profite d'une 'servitude de passage et de passage de canalisation

mitoyenne avec une parcelle dont M.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 17 et 18 de la loi du 6 mai 1919 modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et 11 février

[B] aux motifs d'une part que "l'acte de 1941 ne porte pas sur la parcelle [Cadastre 6] mais sur les parcelles [Cadastre 7], [Cadastre 13], [Cadastre 9], [Cadastre 11] qui sont contiguës à la parcelle

consorts A... avaient le projet de vendre la parcelle cadastrées [...] à la commune de [...] et la parcelle cadastrée [...] à M.

G... un permis de construire un immeuble de douze logements collectifs, sur des parcelles cadastrées section 37 C nos 1209, 1210, 1211 et situées 23 rue des Sesçois.

le hangar situé sur la parcelle B [Cadastre 1], tous les biens entreposés sur la même parcelle ainsi que les biens et la paille stockés sur la parcelle [Cadastre 2], - Condamner M.

[R] [E] qui l'a occupé avec sa famille à partir de 1968, sur la circonstance que le département de la Guyane a acquis la propriété de cette parcelle par acte du 16 février 1978, que l'occupation de ce

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE NOUVELLE DES PAVEURS REUNIS "SNPR", société anonyme, dont le siège est à Clichy (Haute-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février

Les consorts [O] et [J] ont soutenu que M. et Mme [O] avaient acquis la parcelle litigieuse par prescription acquisitive.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 janvier 2023), [N] [J], décédée le 16 janvier 1986 et laissant pour lui succéder quatre enfants, dont [V] [O], était propriétaire de trois parcelles cadastrées section

Patrick Z... empêché, et de Mme Solange D... en remplacement de Mme Geneviève E... empêchée, était entachée d'irrégularité ; que, par voie de conséquence, la désignation de Mme Pascale A... et de M.

APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 23 Mars 2011 RG : F09/00659 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 25 FEVRIER

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er février

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2021), la société Akerys s'est engagée courant 2004 à acheter à la société A3X Promotion (la société A3X) deux parcelles de terrains pour lesquels elle a versé la

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Daurazur, société

Y... au titre de l'expropriation des parcelles leur appartenant en indivis sur le territoire de [...] ; AUX MOTIFS QUE « sur la valorisation des parcelles expropriées », « le prix des terrains, en application