: Jugement rendu le 05 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 4ème No RG : 12/04340 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fanny COUTURIER

du 22 décembre 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer a résilié la convention d'occupation des terre-pleins industriels du port (îlot XIV bis, parcelles

Richard Senghor, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la COMMUNE DE RUMILLY, - les conclusions de M.

D..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme B..., de Me Hemery, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2020 et le 29 mars 2022, Mme C A Veuve B, représentée par Me Coutelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Pascal X..., demeurant à Bricquebosq (Manche), La Maison, 9 / de la société AZ Bureau, dont le siège est à Cherbourg (Manche), ..., 10 / de la compagnie d'assurance GAN Incendie, accidents, défendeurs

Son salaire brut mensuel était de 8 071,36 euros et elle était affectée sur le site Blaise Pascal à Tours (37).

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de l'ASSOCIATION COUTELIER L COUTELIER F., avocat au barreau de TOULON, plaidant Monsieur [T] [W] demeurant [Adresse 6] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été

[F], invoquant l'état d'enclave de leurs parcelles respectives, ont assigné la société civile immobilière Cyjumala Immo (la SCI) en libération du passage existant sur sa parcelle cadastrée AB [Cadastre

Par un courrier du 3 février 2025, il a été demandé à M. B sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire une pièce en vue de compléter l'instruction.

Monsieur [A] [N], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1], Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE

Il ressort également des pièces du dossier que ces trois enfants sont, soit scolarisés, soit pris en charge en crèche et que Mme B participe aux ateliers couture du centre social de la Reyssouze à Bourg-en-Bresse

Madame Fabienne GUIBERT Lors des débats : Maître Pascal DANIEL, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître Pascal DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience publique du 17 avril 2025 où l'affaire a été

B..., représenté par la SCP Coudurier Chamski, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint Ambroix a retiré

de la FDSEA, compte tenu du vice de procédure et de l'insuffisance de motivation de la décision de la SAFER, la cour annulera la rétrocession et substituera X... à Z... comme rétrocessionnaire des parcelles

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. C...A...et de M.

Flauss, chargée des fonctions de Maître des Requêtes - rapporteur ; - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la COMMUNE DE VALMEINIER et du SYNDICAT MIXTE DES ISLETTES et de la SCP Coutard