Jacques Z..., demeurant Les Terres Chauchand, avenue de Chauchand à Vaux-sur-Mer (Charente maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine Y... épouse Z..., demeurant ... à la Couarde-Sur-Mer (Charente-Maritime

Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de : 18/ La commune de Vaux-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville de Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime

D C, représentés par Me Le Calvez, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) rejetant implicitement leur recours gracieux à l'encontre

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du 17 NOVEMBRE 2025 DELIBERE : Au 12 JANVIER 2026 JUGEMENT : Après délibéré, le TRIBUNAL a statué en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Madame [Y] [P] et Madame [U] [P] sont propriétaires d’une parcelle

d’urbanisme mentionne à tort que la parcelle est concernée par un emplacement réservé alors que celui-ci a été abandonné ; - le certificat mentionne à tort que la parcelle n’est concernée par aucune

et d'Etablissement Rural (SAFER) doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à un ou à plusieurs objectifs légaux ; Attendu que pour déclarer la SAFER de Poitou-Charentes

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2013 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'autoriser à exploiter des terres situées sur le territoire

selon elle création d’une servitude de passage.

La requête a été communiquée le 17 janvier 2023 aux occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AM n° 67 sur la commune de Libourne qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Les époux Z... ne peuvent donc pas revendiquer une servitude conventionnelle de passage au profit de leur parcelle B 1064.

884 823 592 RCS, [Localité 1] Activité : La création, la fabrication, la restauration et la pose de meubles et de tous agencements mobiliers, tous travaux d'ébénisterie, la fabrication et la pose de charpente

PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS ISOBOIS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 977 674 282 RCS, [Localité 1] Activité : Traitements des couvertures, traitements des façades, traitement de charpente

Pascal Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Boisson, domicilié ... de l'Isle, 39000 Lons-le-Saulnier, 4 / de la compagnie Assurances générales de France

d'Antin 75009 PARIS représentée par Maître Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Madame Sylvie X... ... 49460 MONTREUIL-JUIGNE comparante-assistée de Maître Pascal

C A en vue de la couverture d'une terrasse par une charpente et la réalisation d'un bloc sanitaire sur un terrain cadastré section G n° 541, 543 et 544.

°152 CP/KP N° RG 21/03251 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNAX [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] C/ Etablissement Public COMPTABLE DES IMPOTS DU POLE DE RECOUVREMENT IALISE DE CHARENTE-MARITIME