Capesterre Belle-Eau (Guadeloupe) à une astreinte de 1 000 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, d'une part

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Affectation et aménagement - Dépôt ferroviaire.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délégation d'une partie des fonctions de maire à un conseiller municipal - Prétendue illégalité - Annulation par le préfet.

[P] et [X] de procéder à la cession à son profit des parts sociales de la société Credere, M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême et à la SCP Barthélemy, Matuchansky

prononcées par plusieurs salariés du centre se trouvant dans un endroit privé, a reçu la constitution de partie civile de Raymond Y..., agissant en qualité de président du conseil d'administration du

l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et escroquerie à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et a débouté la société THYSSEN, partie

COUTARD et MAYER, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société des Anciens Etablissements VILLAUDIERE, partie

demanderesse, puis le ministère public et les conseils des parties civiles intimées ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 710 et 711 et des articles 460 et 513 du code de

Z..., intervenant en défense n'étant pas partie à la présente instance, les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 font obstacle à la condamnation de M.

INTERETS DES PERSONNELS COMMUNAUX ETAIT "POUR LA VILLE DE CHAUMONT ASSUREE, NOTAMMENT, PAR UN SYNDICAT AFFILIE A L'UNION SUSVISEE" ; CONSIDERANT QUE, SI LA DECISION ATTAQUEE N'INTERESSE DIRECTEMENT QU'UNE PARTIE

lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties

En conséquence, le Tribunal retiendra 2 années à titre des relations commerciales établies entre les parties. Sur la rupture des relations commerciales.

Par ordonnance du 13 juillet 2010, le juge de l'expropriation, à défaut d'accord entre les parties, a fixé le prix de vente à la somme de 425 000 euros. 5.

part à la délibération de la cour d'assises qu'en cas d'empêchement d'un assesseur titulaire et que leur assistance à la délibération n'est pas interdite par la loi. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de la Pajotterie, dont le siège est

Il en résulte d'une part, que sont exclus de la computation du délai le jour où l'audience doit être tenue et le jour où l'avertissement est donné, d'autre part que ce délai peut inclure des jours fériés

Obligation imposed on a solicitor to transfer fees to a competitor – Decision of the European Commission finding that the measure in question does not constitute State aid – Action for annulment in part