l'article 124 du Code de la nationalité et des articles 19 et 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; "en ce que, en l'état de l'affirmation par le prévenu, né en territoire français de parents

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que son lien de parenté avec l'accusé n'étant pas précisé, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de cette

. ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait dénier aux faits ci-dessus une qualification de faute grave au seul motif que Mme X... était une parente de M.

Petit, salarié de la société Bouygues, a été victime d'un accident de la circulation alors qu'ayant quitté son lieu de travail vers 20h45, il se dirigeait vers le domicile de ses parents; que la caisse

attouchements sur un enfant ; que Claude X... lui a demandé de se laisser faire, sans lui préciser ce qu'il allait faire, et lui a donné l'ordre de se déshabiller ; que l'enfant ayant été confié par ses parents

leur mère, ce qui constitue une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 287 du Code civil; alors que, d'autre part, en fixant à défaut d'accord amiable des parents

; qu'ainsi, en refusant d'admettre que la fixation de fait de la résidence d'Antoine chez ses grands-parents à Nice constituait un motif grave de révision de la fixation de cette résidence chez sa mère

Mme [P] [S] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que l'article L.3211-12 6° du code de la santé publique attribue qualité à agir à « un parent ou une personne susceptible

non spécifiquement identifiables, que l'information délivrée aux professionnels de santé n'était pas de nature à assurer celle des patients et que, si la notice répondait aux exigences réglementaires

Y... n'était pas indispensable, aurait dû en déduire qu'en n'informant pas le patient des risques inhérents à cette sorte d'opération le praticien avait manqué à son obligation d'information ; Mais

examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement, sont susceptibles d'être remboursés avec la majoration de 15 %, à l'exclusion des médicaments fournis par la pharmacie hospitalière à des patients

deuxième part, qu'en se bornant à relever que la première demande avait été remplie par les services administratifs du centre sans qu'ils disposent de renseignements étant donné l'état d'inconscience du patient

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2018), à la suite du décès de leurs parents, T... Z... et K... I... , Q...

L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 1-9 de la première partie et 111-2 du livre III de la classification commune des actes médicaux ; 3°/ que dès lors qu'elle faisait valoir qu'aucun des patients

Concevant que la tête ne fléchirait plus, et qu'il faudrait faire une césarienne, elle a réinstallé la patiente et appelé le médecin à 19h45.

extraditionnel, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

X..., anesthésiste-réanimateur, lors de la visite préanesthésique dont chacun des patients a bénéficié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Le Mans, 8 janvier 1997) a rejeté le recours du

X..., anesthésiste-réanimateur, lors de la visite préanesthésique dont chacun des patients a bénéficié ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Le Mans, 8 janvier 1997) a rejeté le recours du