conduire du prévenu avait été prononcée par le sous-préfet de Verdun ; qu'il s'ensuit que la mesure prononcée par une autorité incompétente n'avait aucune valeur juridiquement contraignante et qu'en passant

couteau; que les versions fantaisistes de son emploi du temps données par le demandeur, bénéficiant sur ce point de la complicité de ses proches, ont entraîné de nombreuses auditions; que l'information paraît

"en ce que l'arrêt attaqué a "dit n'y avoir lieu à supplément d'information et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'aucun des faux prétendus ne paraît

comporter les indications particulières qui justifient la poursuite de l'information et le délai prévisible de l'achèvement de la procédure ; que la cour d'appel, en se bornant à déclarer que l'information paraît

. ; que l'information a démontré que l'établissement de la SNCF était clôturé, que la clôture était régulièrement entretenue, que des pancartes placées sur les voies et sur les wagons avertissent des dangers

par le magistrat instructeur sont justifiées à raison des nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté ; "qu'eu égard au montant des sommes en cause, le montant du cautionnement ne paraît

les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; qu'un créancier commerçant peut donc demander le paiement par le moyen qui lui parait

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M.

précitée ; qu'en ajoutant la question de la circonstance aggravante de menace d'une arme non prévue dans l'arrêt de renvoi, la cour d'assises a substantiellement modifié l'accusation (la peine encourue passant

l'association, qu'il effectuait des retraits en espèces utilisés au profit de l'association; qu'il invoque deux sources d'approvisionnement de son compte bancaire en espèces : des frais de déplacement que lui payait

l'administration des Douanes fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la contestation, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, toute personne dont la créance paraît

faire appel contre cette dernière ; qu'en déclarant recevable l'appel dirigé contre le jugement du 5 septembre 1995, non assorti de l'exécution provisoire par l'ASSEDIC de la région roannaise qui, en payant

déboutée de sa demande en paiement de primes, alors que, selon le moyen, les motifs hypothétiques équivalent à une absence de motifs; qu'en relevant, pour débouter Mme X... de sa demande, qu'il "parait

X... faisait valoir : "Et, le 10 novembre 1987, passant outre le refus de M.

directement concurrentiels de produits Veleda, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la marque Veleda commercialise des parkas et des blousons et que la ligne Timberland va du blouson à la parka en passant

sociale ; 2 / que la mention "accident connu par l'employeur le 19 juillet 1998" qui était portée sur la déclaration de l'accident de travail était parfaitement claire et dépourvue d'ambiguïté ; qu'en passant

procédure, la société PNY n'avait pas justifié de difficultés économiques ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant sans rechercher comme elle y était invitée, si la réorganisation de l'entreprise, passant

seules les compagnies Ennia et Hansa avaient donné à leur mandataire mission de dédommager l'assuré pour le compte du mandant, violant ainsi les articles 1134 et 1984 du Code civil ; alors, enfin, qu'en payant