l'agglomération de Metz lui refusant l'avancement à l'ancienneté minimale au 2ème échelon dans le grade d'ingénieur à compter du 1er mars 2003, et du refus de révision par l'autorité territoriale de sa notation

confirmant sa précédente décision du 26 avril 1976 refusant de le titulariser dans ses fonctions de secrétaire général adjoint de la mairie de Sceaux à l'issue de sa deuxième année de stage et contre la notation

de son mandataire ; que les dirigeants d'Ascott n'avaient eu à aucun moment l'intention de détourner les sommes remises à leur profit et au détriment du mandant ; "alors, d'une part, que la novation

Patrice X..., au service de son ancien employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la novation intervenue dans les relations de travail après l'adoption de cession, n'était pas exclusive

conventionnel de 3,41 % à compter du 28 décembre 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que la simple indication faite, par le débiteur, d'une personne qui doit payer à sa place, n'opère point novation

par voie de subrogation conventionnelle ; qu'en l'espèce, il est constant que le paiement n'a pas été intégralement fait dans les termes convenus ; que, dès lors, en décidant qu'il n'y avait pas eu novation

paiement de certaines sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que les mensualités étaient réglées depuis 1992 par la société X..., la cour d'appel ne pouvait, pour écarter la novation

X... avait été lié à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'accession à un mandat social emporte, par novation, cessation du rapport salarial qui a pu exister antérieurement

sont "devenus propriétaires du domaine le 12 décembre 1983", il est constant, ainsi que le relevait la salariée elle-même, qu'ils l'ont acquis en "viager", que, par la suite et en l'absence de toute novation

X... devenant, par une novation apportée à ce contrat, également l'employeur de M. Y... et qu'à cette date la situation était demeurée inchangée, ce qui impliquait que M.

les concours du Crédit agricole avaient effectivement été fournis, depuis leur mise en place en octobre 1987 et ce de façon quasi-permanente, l'arrêt, loin de caractériser une extinction par voie de novation

l'architecte avait déposé une demande de permis de construire au nom de la commune, n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la novation

X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas et ne peut résulter

dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et, eu égard à la nature d'un tel transfert du contrat de travail, qui n'est pas de plein droit, rechercher s'il n'en résultait pas l'existence d'une novation

. ; que ceux-ci se sont opposés aux réclamations dont ils faisaient l'objet en prétendant, notamment, que les ouvertures de crédit de 1992 avaient opéré novation par changement de débiteurs des engagements

notarié constatant le prêt ; que la société a contesté cette déclaration, en faisant valoir que la banque avait porté cette somme au débit de son compte courant, de sorte que la créance était soldée par novation

négociations avec les souscripteurs pour revoir le contenu du contrat ; que des avenants ont été signés en février et mars 1999 entre l'assureur et les consorts X... et autres, dont la principale novation

défense que l'opération constituait "une simple garantie financière en vue d'avances futures" à une société dans laquelle il était associé, et que celle-ci lui avait ensuite succédé, en vertu d'une novation