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#Návrh na začatie prejudiciálneho konania: Högsta domstolen - Švédsko.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Cour de cassation - Francúzsko.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Hof van Cassatie - Belgicko.

LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; LE REGLEMENT D'URBANISME DE VAUX-SUR-MER ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE NAC

#Řízení o předběžné otázce – Článek 99 jednacího řádu Soudního dvora – Směrnice 1999/70/ES – Rámcová dohoda o pracovních poměrech na dobu určitou uzavřená mezi organizacemi UNICE, CEEP a EKOS – Ustanovení

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