SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL AGRICOLE A DROIT

INGENIEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 25 AVRIL 1962, A LA SUITE D'UN ATTENTAT TERRORISTE, ALORS QU'IL RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE

N° RG 22/02170 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSPM DEMANDEUR : Madame [C] [P] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Aurélie MONTEL

[R] [E] Représentant : Me François Xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON S.A.

Il soutient que contrairement à ce qu'indique la décision il n'a pas causé d'accident mortel mais a commis un simple excès de vitesse.

unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1984), que Jean X..., après avoir été happé par la clavette d'assemblage d'un arbre de transmission, auquel le moteur

Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y..., qui ont demandé la rétrocession, par la commune de Monteux, de deux terrains expropriés pour cause d'utilité publique, font grief à l'arrêt attaqué

X..., son épouse, ses deux enfants et la grand-mère de son épouse, née Rède, ont été mortellement blessés ; que les consorts Y... ont assigné en réparation de leurs dommages le directeur des services fiscaux

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2005), que Mathieu X..., salarié de la société EIB (la société), a été victime, le 22 juillet 1999, d'un accident mortel

FRANCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 14 août 2008, qui, dans l'information suivie contre Patrice X... du chef de complicité de vol accompagné de violences mortelles

Statuant sur le pourvoi formé par : LINDOR X..., dit LLARI, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 19 mars 1991, qui l'a condamné à 5 ans de réclusion criminelle pour coups mortels

Dalila, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 28 avril 2000, qui, pour violences mortelles aggravées et vol, l'a condamnée à quatorze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date du 17 novembre 1999, qui, pour violences mortelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mademoiselle MONTEL Z..., Thérèse, 2°) Monsieur Montel A..

(Moselle), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

X... ayant été mortellement blessé par l'automobile de M.

C de son appartement situé au 46 boulevard Paul Montel à Nice (06200). La requérante soutient que : - M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie à raison d'un bien situé à Monteux