autre forme qu'une lettre recommandée du 14 novembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité pour non respect de la procédure équivalente à un mois

prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon les moyens développés dans le mémoire annexé, que la cour d'appel n'a pas tenu compte, dans l'évaluation du salaire des six derniers mois

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans dénaturer l'acte qui stipulait que sous peine de forclusion, la procédure contre la compagnie ICD devait être engagée dans le mois

[O] à la peine de six mois d'emprisonnement assortie du sursis, alors « qu'en condamnant M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2024, qui, a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, à quatorze mois

à l'issue de sa mise en examen, puis à l'issue d'un nouveau délai de six mois suivant chaque nouvelle demande.

Y... doit être débouté de sa demande présentée au titre du 13e mois, bien que le versement du 13e mois était d'usage dans l'entreprise, a toujours été versé jusqu'en 1995 à M.

Agricole ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 20 juin 2005) d'avoir accordé aux salariés une fraction de congés pour ancienneté au prorata des 7 mois

l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que les conditions d'ouverture du droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité s'apprécient au début du neuvième mois

Y... prévoit pour les cadres, une période d'essai de 3 mois qui peut faire l'objet d'un renouvellement pour 3 mois ; que le principe du renouvellement de la période d'essai, était accepté par le salarié

suivant sa saisine « emportait décision de rejet » et que le recours contre cette décision « de rejet » devait être formé dans un délai d'un mois, délai qui n'avait pas été respecté par l'avocat ; que

Il résulte de ce texte que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption

T... et refusé sa mise en liberté d'office suite au dépassement du délai de deux mois imparti à la chambre de l'instruction pour se prononcer sur les demandes, alors « qu'une loi nouvelle modifiant le

signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 16 août 2018, sans même s'assurer de la régularité de l'acte de signification de l'ordonnance et, donc, de l'expiration du délai d'un mois

signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 16 août 2018, sans même s'assurer de la régularité de l'acte de signification de l'ordonnance et, donc, de l'expiration du délai d'un mois

portée sur son acte de décès, sous le prétexte inopérant que l'acte n'avait pas été argué de faux, la cour d'appel a violé l'article 79 du Code civil ; 2 / que le point de départ du délai de trois mois

étant "responsable de la publication" de l'Echo de Saint-Palais-sur-Mer, refusé, en violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 d'insérer une réponse à un article paru dans le numéro 22 du mois