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44 586 résultats pour « Modeste »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00331

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 février 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Gracia Molet

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033222603

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636238

Admin. suprême

2 juillet 1965

2 juillet 1965

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137261acd58014677422f2e

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

déclarations circonstanciées et concordantes des victimes visées dans la prévention, que des séances de photographies effectuées par le prévenu s'accompagnaient toujours d'attouchements du sexe des modèles

Source officielle
CA

6e chambre

5fd98fdbf8ddf180df3a9a11

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La société Schindler soutient que l'action engagée par le syndicat CGT DR [Localité 2] et [Localité 1], ne peut être valablement poursuivie par le syndicat CGT Schindler qui n'était pas constitué au moment

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdbb3ea80459e930fc494ce

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b688

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

Il relève que la fiche patrimoniale dont se prévaut la société Financo date du 3 août 2010 et qu'elle ne reflète pas sa situation financière au moment de la souscription de son engagement.

Source officielle
?

ADLC

ADLC:11-DCC-115

droit de la concurrence

22 juillet 2011

22 juillet 2011

relative à l'acquisition de la société Sas Garage moderne Serreau par la société Sas Groupe David Gerbier

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20172427

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des procès-verbaux des comités techniques concernant le service de la cellule de rénovation et de la modernisation

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b65

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Locavia, venant aux droits de la société Location moderne, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00675

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

(la société Ambulances modernes). Ces cessions ont, chacune, été assortie d'une garantie de passif. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00672

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

la créance du trésor qui s'établit à 2 986 539,85 euros en principal, alors : « 1°/ que pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01072

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418bed

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

profite, dès lors que la demande indemnitaire formée à son encontre a été rejetée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant obtenu la condamnation définitive de la société Joja pour contrefaçon de modèles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd5805227e

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Le Venezuela soutient que le TBI impose une condition de nationalité au moment de l'investissement, que la nationalité de l'investisseur au moment de la réalisation de son investissement fait partie intégrante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc7cfe0e6f5ece6fb4f4

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Au moment de l'ouverture du dossier, le CRÉDIT AGRICOLE relevait que les revenus mensuels de monsieur et madame [W] s'élevaient à la somme de 5 305 euros et évaluait leurs charges d'emprunt à la somme

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance.'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200826

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

[T] fait valoir qu'au moment de sa candidature, il avait connaissance de sa réussite à sa formation diplômante en médiation mais n'avait pas pu en justifier et qu'il produit au soutien du présent recours

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201754_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

” ; / 2° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ très modestes ” et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits “ modestes ” ; / 3° les ménages dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300532_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

" ; / 2° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits " très modestes " et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits " modestes " ; / 3° les ménages dont

Source officielle