en date du [...] a jugé que les faits de menaces de mort tant à l'encontre de Mme X... que de M.

préavis, et des rappels de salaires à titre de retenue sur salaire abusive et au titre de la mise à pied conservatoire qui avait été prononcée, alors que, selon le moyen, d'une part, en prononçant les mots

selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort

Néanmoins, il sera observé que la société MONT ROND les a mis gratuitement à disposition des exploitants précédents.

fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme L... fait grief à l'arrêt du 25 février 2014 de condamner les consorts G... in solidum à lui payer une somme correspondant à la moitié

conformes à l'arrêt de renvoi ; "alors que l'arrêt de renvoi portait accusation d'un homicide volontaire, et que les questions ont porté sur l'existence de violences volontaires ayant entraîné la mort

Y... ; Que, sur cette accusation, la Cour et le jury ont été interrogés par deux questions distinctes : "Question n° 1 : L'accusé, Guy Y..., est-il coupable d'avoir... volontairement donné la mort

le moyen, d'une part, que la convention conclue le 22 décembre 1982 entre l'employeur et le père de l'apprenti, aux termes de laquelle ce dernier s'engageait à reverser en espèces à l'employeur la moitié

seconde branche : Attendu que la société Morgardshammar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en ayant relevé qu'aucune formation spécifique au travail d'aide-monteur

société Longpont expansion, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 423-13 et suivants du Code du travail que le quorum est atteint dès lors que le nombre des votants est au moins égal à la moitié

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 6 novembre 1991), que, lors d'une tempête, un arbre mort

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cet immeuble indivis entre lui et Mme Y... pour moitié chacun et rejeté la demande de révocation de libéralité qu'il avait présentée, alors qu'en énonçant

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette X..., demeurant villa La Caïda, quartier Lahitte à Parentis (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan

. ; "alors que, en matière criminelle, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine; que ce n'est que par décision spéciale que la cour d'assises peut majorer cette durée; qu'en

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide volontaire sur la personne de René X..., retrouvé mort

B... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les héritiers du conjoint décédé ont droit à la moitié des biens faisant partie de la communauté ayant

B... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir exposé directement Mme H... à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente

La société [...] fait grief à l'arrêt de cantonner son appel en garantie contre la société Solotrat à la moitié des condamnations prononcées contre elles, alors « que la nullité du sous-traité résultant