second tour des élections présidentielles et chef d'un parti présentant des candidats aux élections législatives " ; "5 ) alors que l'intention d'éclairer les électeurs en période électorale sur les mérites

N'êtes-vous pas au courant qu'aucun juge, quels que soient ses compétences et son mérite, ne peut être nommé qu'après avoir rendu visite à son leader communautaire et obtenu sa bénédiction ?''

Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation, « les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études,

En revanche, il lui appartient de vérifier que cette appréciation n'est pas fondée sur des considérations étrangères à ses mérites. 3. En premier lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'appréciation du jury serait fondée sur des considérations étrangères à ses mérites est infondé et doit être écarté. 6.

En revanche, il lui appartient de vérifier que cette appréciation n'est pas fondée sur des considérations étrangères à ses mérites.

Criminelle, 30 juin 1999) ; " que dès lors le jugement entrepris mérite confirmation ; " et aux motifs adoptés des premiers juges qu'au cours de l'information, Me Adrien, avocat des consorts K...,

d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ".

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 § 3). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Reminder inadmissible;Violation of Art. 3 (substantive aspect);Non-pecuniary damage - award

It therefore joins this issue to the merits of the application. 51.

It also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. 5.

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 8;Non-pecuniary damage - award

Preliminary objection joined to merits and dismissed (victim);Violation of Art. 12;Violation of Art. 13;Non-pecuniary damage - award

    As to the merits of the complaints, the Government argued that the principle of joint liability had a foreseeable legal basis. Referring to judgment no.

CETAT36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Appréciation des mérites des agents - Contrôle du juge.

considération, en raison des graves sévices dont il affirme avoir été victime alors qu'il était au service de la France ; Considérant que l'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites

    The applicant was born in 1947 and lives in Mersin. 5.