Y... des achats du terrain sur lequel fut édifié l'immeuble, qui a servi de domicile conjugal, et de deux studios, alors qu'aucune dissimulation mensongère n'avait été faite de la provenance des deniers

cette procédure, en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1989, après avoir relevé l'existence de fausses déclarations ayant consisté en une dissimulation des revenus et une majoration mensongère

violation du principe contra non valentem agere ; "aux motifs qu'il ressort des dispositions de l'article 434-13 du Code pénal que l'infraction de faux témoignage est consommée dès la déposition mensongère

le croquis d'installation de celle-ci, Turebo apparaissant sur ce document comme le constructeur de la borne ; qu'il a repris à l'identique ce même devis pour l'adresser, sous couvert de la société Meusonic

première, diffusés les 16 et 18 octobre 2018 : - « elle a eu une attitude irresponsable et n'a pas cessé de démontrer une mauvaise fois dans sa communication externe et interne accumulant les mensonges

» « d'après leur Instagram il s'agit d'un "incredible blue bezel faded" «#toutsaufrolex #jetrompemesclients #mensonges » « d'après l'histoire c'est un mensonge totalement délibéré, aucune omission mais

MPF TJ DE [Localité 8] 19 mars 2024 RG : 22/00329 [D] C/ [F] Copie exécutoire délivrée le 02 octobre 2025 à : Me Laure Reinhard Me Sophie Meissonnier-Cayez

[U], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Gestion immobilière de Cayenne

                            , 6°/ la société Tokio Marine Europe Insurance, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 1er février 2016 par la cour d'appel de Cayenne

Y... ont assigné la commune de Matoury en liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal d'instance de Cayenne du 13 mars 1992 pour la période allant du 15 décembre 1992

[R], prise en qualité d'administratrice judiciaire des sociétés Sun TP et Mat pro diffusion, ont formé le pourvoi n° N 22-24.640 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel de Cayenne

CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024 La société M&N, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 22-21.558 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2022 par la cour d'appel de Cayenne

La Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 24-15.374 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2023 par la cour d'appel de Cayenne

une manoeuvre frauduleuse par production d'un faux document extérieur à la déclaration appuyée par l'intervention d'un tiers, constitutive en tant que telle du délit d'escroquerie et non un simple mensonge

de prendre Amélie chez elle ; elle a volontairement prévenu Gérald Y... de son arrivée avec le témoin Régine A... afin de soustraire Amélie à la vue de cette dernière ; enfin, au sujet de tous ses mensonges

alors que les feuilles de soins étant soumises à vérification et discussion de la part de l'organisme social destinataire, elles ne sauraient constituer un faux en écriture privée lorsqu'elles sont mensongères

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère

purement et simplement déduit, de la prétendue absence de faits laissant présumer une discrimination ou un harcèlement de la part de l'employeur, que la dénonciation faite par la salariée aurait été mensongère