AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372675cd58014677425bb3
31 mai 2006
31 mai 2006
en faisant valoir que seul devait lui être appliqué le classement de son activité principale 29.2 CA correspondant à la rubrique "fabrication et entretien d'ascenseurs, monte charges et escaliers mécaniques
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Méchain, Célia
05/07/2026
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EURL MECHAIN
18/06/2026
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MECHAIN, Gabin
17/05/2026
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MECHAIN, Mathilde
15/05/2026
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MECHAIN ELECTRICITE
07/05/2026
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comm
6137223bcd580146773fb496
5 juillet 1994
5 juillet 1994
social est ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit de la société Ateliers constructions mécaniques
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