ADLC
ADLC — 22 juin 1993
- ECLI
- ADLC:93-D-26
- Date
- 22 juin 1993
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleconcernant l'exécution de la décision n° 89-D-24 du 4 juillet 1989 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques de la Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique et du Syndicat national de l'édition phonographique
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 22 juin 1993
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:93-D-26
Données disponibles
- Texte intégral
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