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Mateus X..., demeurant ... ; M.

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deux mil vingt quatre et le neuf Juillet Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Axelle MATEOS

deux mil vingt quatre et le neuf Juillet Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Axelle MATEOS

deux mil vingt quatre et le neuf Juillet Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, vice-président(e), juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de Mme Axelle MATEOS

Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } Published on 25 July 2022   FIRST SECTION Application no. 40607/19 Matteo

qui porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, même si celui-ci ne l'a pas réalisée de sa main ; que même si elles n'ont pas été personnellement réalisées par l'artiste et constituent une matrice

  Matei and Mr A. Popescu, lawyers practising in Bucharest. The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

#Legislación tributaria - Libertad de establecimiento - Directiva 90/435/CEE - Impuesto de sociedades - Régimen fiscal común aplicable a las sociedades matrices y filiales de Estados miembros diferentes

ANNEXE Liste des requérants Saverio Cosimo MAZZEO est un ressortissant italien né en 1957, résidant à Ceppaloni et représenté par M e G.Romano   ; Cosimo Damiano MAZZEO est un ressortissant italien

complémentaire, enregistré le 8 février 2023, la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), l'association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), l'association des mateurs

In the case of Mateus Pereira da Silva v.