Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de [R] [S] et autres, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique

Yad Mathioux et Mme Cynthia Dao, avocats. 4. M.

surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [7] - 48155936129-00003771363 [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

[S] [R] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu SEYVE, avocat au barreau de METZ Non comparante Monsieur [ZO] [R] ès qualités d'héritier de M.

France (no. 43716/98)   Friendly settlement The seven applicants, Agathe Susini, Véronique Susini, Anne-Marie Calzarelli, Marie Sueur, Roger Susini, Mathias Ortiz and Charles Susini, are French nationals

The decision that a defendant committed the offence in question must be supported by facts or circumstances that are referred to as such in the judgment.    ... 5.

Jean-Marie Q..., domicilié [...], 23°/ Mme Arlette R..., domiciliée [...], 24°/ Mme Jacqueline S..., domiciliée [...], 25°/ M. Jean T..., domicilié [...], 26°/ M.

  La publication était précédée d'un article intitulé "l'inculpation de Mathias Berns porte sur plus de 820 millions de F. en comptes noirs ou occultes".

Les SCI Sadko et ARE entretiennent des liens étroits avec la société Le 144, puisque notamment': - M.

imposed in pursuit of a legitimate aim; and that the means employed are not disproportionate (see Mathieu-Mohin and Clerfayt , cited above, § 52).

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI

VALOCIME, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Reynald BRONZONI

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Fédération de l'hospitalisation privée - Soins médicaux et de réadaptation

10 ca, D 316, 317 et 910 pour une contenance de ( 928 m2, 1117 m2 et 380 m2) 24 ares 25 ca.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 221-10 du code de la sécurité intérieure ou à raison de l'usage d'une arme dangereuse ; il a qualité de tiers

[M] [T], Entendu la Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute

Mathieu Didierlaurent, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025. La présidente-rapporteure, S. D...

Mathieu Didierlaurent, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025 La présidente-rapporteure, S. C L'assesseur le plus ancien, T.