de convention de forfait en heures, aux cotisations employeur minimales en matière de prévoyance, aux cotisations de retraite complémentaire et aux frais de déplacement des salariés.

X... a accru d'environ 40 % le volume des ventes de son service, par rapport à la période précédant la fraude, ce qui a eu pour effet d'accroître de manière significative la partie variable de son salaire

des contrats de travail d'enseignants de plusieurs centres Esig constituent un ensemble d'éléments remettant en cause la prétendue autonomie attribuée aux directeurs des différents centres Esig en matière

numéro différent de celui d'une précédente assignation ayant le même objet, ne constitue pas un relevé de radiation de la première instance mais l'introduction d'une nouvelle instance, irrecevable en matière

l'appelant et des parties civiles et a versé ses réquisitions au dossier ; "alors que l'article 197 du Code de procédure pénale prévoit qu'un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé en matière

, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire pour mise à pied abusive, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat

et de rappel de salaires pour la période de mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents à ces sommes, alors : « 1°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement

Sur le rappel de salaire au titre du maintien du salaire M.

travail ou les bulletins de salaire bulgares n'étaient pas produits ; que les salariés ne disposaient d'aucun titre de travail ; que M.

Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié Enoncé du moyen 8.

auprès de la Société Générale, domicilié sur les documents contractuels au siège de cette agence; qu'en conséquence de ce fait voulu par le prévenu, à l'occasion de la procédure de saisie-arrêt sur salaire

le salarié datent des débuts d'Axereal et de la DERIS, soit de l'année 2009, alors qu'il n'a saisi la juridiction prud'homale qu'en juin 2012 », sans rechercher si le salarié avait, dès avant la réalisation

Statuant sur le pourvoi formé par : - la VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 février 2001, qui, dans la procédure suivie contre Sadia

commis aucun manquement en matière de prévoyance'; débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes'; en tout état de cause, condamner la salariée à lui verser la somme de 2'500'€ au titre des

en l'espèce, pour retenir que les retards du salarié ne pouvaient caractériser un motif sérieux de licenciement, que la société ALYZIA a rémunéré des retards révélant ainsi une tolérance en la matière

octobre 1986 qui se réfère aux fausses attestations et qui se heurte à la prescription (arrêt attaqué p. 9 alinéas 1, 2, 3, 4) ; "alors que le délai de prescription de l'action publique court, en matière

[L] de ses demandes concernant : - les rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, - les rappels de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, - le travail dissimulé, -

Mme [D] de sa demande sur la nullité du licenciement d'un salarié malade ; - dit que le licenciement de Mme [D] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que le salaire