de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, entre la date d'envoi de la lettre recommandée destinée à aviser les parties de la date de l'audience et cette date et que, pendant ce

Portugal Représentée par Me Jean-philippe CARPENTIER de la SELEURL CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0233 INTIME Monsieur [D] [P] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Matthieu

avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

267 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, et pour avocat plaidant Me Mathieu

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux n° 562 013 771 (MELTEM AVOCATS, Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) (S.E.L.A.R.L.

1950 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [R] [B] né le 21 Décembre 1991 à MAROC (33740) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Matthieu

de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculéée au R.C.S. de [Localité 6] sous le numéro 492 240 007 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

de VAL D'OISE, toque : 220 INTIMEE CCAS DE LA RATP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 substitué par Me Catherine LANFRAY MATHIEU

Charpentier, rapporteur public ; - et les observations de Me Ciuciu, représentant les consorts B, et de Me Mathieu substituant Me Vos, représentant la société LP Promotion Artemis.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, - les observations de Me Deliume, représentant la société JIPE,

Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction régionale des douanes et droits indirects d'[Localité 1], et les conclusions de Mme Mathieu

composée de : Mme Valérie GUILLAUDIER, conseillère faisant fonction de président Mme Valérie GEORGET, conseillère Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre Greffière lors des débats : Mme Mathilde

été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Mathilde

personne ou service compétent pour ce faire ; que dès lors en confiant à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des enquêtes et rapports en matière

connaissance de cause : > que l'appartement du [Adresse 6] a été loué 145 nuitées après le 1er mars 2023 et que les réservations se sont poursuivies malgré mise en demeure du 18 août 2023 pour un gain

né le 04 Septembre 1975 à PARIS (75014) de nationalité Française ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE-VALLET, avocats au barreau de MONTPELLIER Madame Mathilde D

cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Maître Matthieu

de la société SERMA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 18] [Localité 8] Représentée par : Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) Assistée de : Me Matthieu