siège est [Adresse 3] [Adresse 3] ayant pour avocat postulant Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 5 décembre 1998, Loïc X..., employé depuis peu comme pisteur par le syndicat de communes exploitant la station de ski de Val-Cenis

La Cour était composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

solidairement Maître [L] [N], Monsieur [J] [G] et Madame [I] [B] à payer à Monsieur [F] [O] et Madame [Y] [O] les sommes de : - 30.213,87 € (trente mille deux cent treize euros et quatre vingt sept centimes

ISB FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque

de PARIS, toque : K0090 SAS DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE (D.L.A) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 347 648 982 (Paris) représentée par Me Matthieu

sis [Adresse 1] Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [Q] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me MENDES GIL, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-510749 du 29 janvier 2024 modifiée le 12 mars 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173 DÉFENDEUR Monsieur [N] [F] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P173 DÉFENDEUR Monsieur [S] [M] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mars 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 16/00178 APPELANT Monsieur [E] [M] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

D E C I D E : Article 1er :La communauté de communes est condamnée à verser à Mme B une somme de 23 699,45 euros (vingt-trois mille six cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quarante-cinq centimes) qui

représentée par Me Christelle MATHIEU, avocat au barreau de VALENCIENNES qui s'est constituée aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, anciens avoués à la Cour, substituée par Me CORMAN

[N] & ASSOCIES, es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ENTREPRISE MDL intervenant volontaire [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI

représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 5] [Localité 13] assistées de Me Jean-Vianney GUIGUE, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant, et représentées par Me Clémence MATHIEU

Si, par les documents médicaux produits dont le plus récent date du 8 mars 2022, la requérante justifie souffrir de cécité et d’hypertension ainsi que d’un état psychologique alors préoccupant, elle ne

Si, par les documents médicaux produits dont le plus récent date du 8 mars 2022, la requérante justifie souffrir de cécité et d’hypertension ainsi que d’un état psychologique alors préoccupant, elle ne