de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné son mari

X... n'est pas exacte car elle indique que l'intéressée ne figure pas au rôle des contributions alors qu'elle offre de prouver, par une attestation du même receveur-percepteur, que son mari est inscrit

attaqué (Paris, 2 décembre 2003) d'avoir jugé Mme X... de la Y... irrecevable en sa demande à être autorisée à vendre seule la propriété située à Apremont (Vendée), bien commun, malgré le refus de son mari

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a dit que, sur la seule demande du mari, le divorce

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande de celui-ci sans avoir pris en considération deux griefs pourtant invoqués par lui, une lettre de son épouse qui n'était qu'un "tissu d'insultes" et le

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 26 octobre 2005) de lui avoir accordé une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari

. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux Y... pour rupture prolongée

attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions d'appel de Mme Y..., soutenant que c'était délibérément que son mari

l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, d'une part, le licenciement de son mari

la nullité au lieu de la théorie de la fraude sur laquelle se fondaient les demandeurs, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pas recherché les circonstances établissant la fraude du mari

-Y... aux torts de l'épouse, alors qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si les faits reprochés au mari n'étaient pas susceptibles de justifier le prononcé

jugement pour le surplus ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir tenu compte de la charge représentée par l'augmentation des prélèvements effectués sur son salaire et celui de son mari

Y... une somme représentant la valeur des biens dépendant de la communauté qui avaient été attribués au mari et qu'elle avait cédés, alors, selon le moyen, que M.

somme ainsi déterminée en la multipliant par la valeur du franc de rente correspondant à l'âge de la victime à la date de son décès ; qu'ainsi les juges ne peuvent déduire la part de consommation du mari

sur une partie de l'ensemble mais une quote-part non individualisée, donc fongible, d'une masse commune ; qu'en affirmant que les droits indivis donnés par acte du 7 février 1991 par Mme Y... à son mari

S... exposant qu'il écrivait lui-même ces e-mails en signant du prénom de son épouse, ZN...

d'appel, l'acquéreur s'était non seulement fondé sur « les termes de l'annonce de mise en vente du véhicule », mais aussi sur des « informations complémentaires sur l'état de la voiture » fournies par mail

de l'article 673 du code de procédure civile et que l'immeuble ne pouvait être saisi, dès lors, qu'en application de l'article 2208 du code civil, la poursuite ne pouvait être dirigée que contre le mari