Faute de remboursement de l'emprunt à son échéance, la SOFIAG a délivré le 16 novembre 2006, à M.

X... coupable de complicité du délit d'ingérence commis par Christian Y... et de corruption active sur ce fonctionnaire ; " aux motifs que Claude X..., en sa qualité de directeur (de l'agence Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 2005), que M.

, 189, 384, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir considéré qu'il existait des charges nouvelles à l'encontre de Claude

suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 21 novembre 2000, n° 96-13.940), que, par un acte sous seing privé du 28 mai

X... le 4 mai 1994, alors que sa réservation a été acceptée le 20 mars précédent, qu'il y a lieu de constater le respect de la délivrance de documents précontractuels conformément aux dispositions de la

MOTIFS DES PREMIERS JUGES FAISANT VALOIR QUE LA SEULE AUTORISATION DE RECHERCHER UN ACQUEREUR NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUTIVE D'UN ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT UNE LETTRE DU 19 MAI

vendus sans s'arrêter à leur configuration apparente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 7 mai

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COYAUD PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 AVRIL 1969), EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 15 MARS 1967, QU'IL

de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y... ; "aux motifs que " sur la requalification en complicité des délits de prise illégale d'intérêts commis par Jean-Claude Y..., des faits qualifiés

retient que la clause compromissoire, clause procédurale, n'est qu'accessoire au contrat et non la cause de l'acte ; que la cour d'appel en déduit exactement que, même si l'article 11 du pacte d'actionnaires

d'information alors ouverte permettait de réunir les éléments retenus à l'encontre de Jean-Claude X... et de recueillir ses observations ; qu'en mai 1988, les autorités américaines obtenaient des autorités

Claude, - C... Lyntje, - G... Jean-Marie, - J... Jean-Claude, - X... Jean, - E... Paul, - H...

DU 52 ROUTE NATIONALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 21 MAI 2026

Vous vous interdisez, pendant toute la durée du présent contrat, à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de Sogesmut » ; qu'une telle clause constitue une clause d'exclusivité

ne se limitait pas à cette perte de chiffre d'affaires et de marge brute sur la seule période couverte par la clause de non-concurrence, dès lors qu'un salarié intérimaire ou une entreprise cliente détournés

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai

Y... depuis le 2 mai 1983 à la MAF en qualité d'architecte et du cumul d'activités sur plusieurs chantiers, la volonté de ce dernier de dissimuler ses activités de maître d'oeuvre lors de la déclaration