In his reply of 20 March 1995, the applicant explained his legal opinion and complained that the Prince’s announcement interfered with his rights to freedom of expression and freedom to express

MOTIFS PROPRES QU' « il est constant que seize contrats d'assurance-vie ont été souscrits par Marc X... entre le 28 octobre 1986 et le 11 mars 2003 et que quatorze de ces contrats ont fait l'objet d'un

On 12 March 2015 the Vlora Prosecutor’s Office lodged an appeal with the Supreme Court arguing that the sentence imposed was too lenient. 3 .

1998 by Vincenzo LA   BROCCA, Mario BACCARI, Gaetano DEL VECCHIO and Antonio TINESSA against Italy and registered on 17 March 1998 under files no.

, ce qui d'ailleurs lui apportait une valeur ajoutée et les vendeurs, s'en l'en informer, ont récupéré les plaques foyères en fonte, rendant ainsi inutilisable ladite cheminée, - ces plaques foyères

chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport Mmes [D] [X] et [I] [F] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne-Marie

    On 9 March 1994, the Regional Court heard evidence from the four witnesses whose appearance it had ordered on 15 December 1993 and heard the parties’ final pleadings.

notamment aux parties anciennes de la construction existant avant son intervention et, d'autre part, aux dommages matériels causés sur les chantiers par un incendie, une explosion ou la chute de la foudre

Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [1], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience

Fougères, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Champagne-Ardenne, après débats en l'audience publique du 4 mars 2026 où étaient présents

X... a été engagé le 11 mai 2009 par la société Aldi marché Ablis en qualité de chauffeur-livreur, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet

criminal proceedings against the applicant and the co-accused on 17 March 1992.

    By a decision of 12 March 2012, the competent State agency found all four applicants liable for a serious breach of the relevant domestic legislation on funding of political parties.

Decision 24.3.2026 [Section V] Article 6 Article 6-1 Access to court Rejection, pursuant to four-year limitation period, of applicants’ claims for compensation for damage resulting from degrading living

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... n'a contesté, devant le tribunal

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la SARL GEKDIS, - les conclusions de M.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP le Bret, Laugier, avocat de M.

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase }   Communicated on 13 November 2017   FOURTH SECTION Application no. 24720/17 Levente András KUPÁS against Hungary lodged on 23 March