En ce qui concerne la protection des espaces boisés classés : 13.

Douvreleur, conseiller doyen, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M.

Aimé X..., entreprise de maçonnerie AMEVAT, demeurant ... (Haute-Saône), 2°) M. Jacques Z..., demeurant à Pusy-Epenoux (Haute-Saône), 3°) M.

Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas d'impayé de loyer non-régularisé dans le mois de la délivrance d'un commandement de payer.

X... à construire un pont sur la rivière "Le Dandelot" à proximité du manoir d'Authon sur le territoire de la commune de Saint Jeand'Angely ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Cette clause ne s’applique pas à la situation où une partie « aurait dû céder sa quote-part de droit sur sa patientèle » comme le prétend Madame [I] [C] [L].

(SCOT) ; - ce classement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ce classement est entaché d'un détournement de pouvoir.

A ces justes motifs que la cour adopte, il convient seulement d'ajouter : qu'il résulte clairement des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la Sarl Ruven du 25.2.2013 à effet au

d'une maison d'habitation, dont ils ont pris possession le 30 septembre 1999 ; qu'invoquant l'existence de diverses malfaçons, M. et Mme H... ont, après expertise, assigné les MMA, la société CG Chiron, maçon

de toutes les clauses du contrat évoquées que l'exclusion de garantie n'était pas claire et qu'elle devait s'interpréter en faveur de l'assuré.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Christophe Mandon

[S] n'a pas manqué à la clause de non-concurrence.

Nivôse, Mme Masson-Daum , conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Laurent Mayon, société d'exercice

Jean Claude Y... a été embauché le 21 juin 1988 par la société Piau, entreprise de maçonnerie située à Bourgneuf la Forêt (Mayenne), en qualité de maçon, Q3, coefficient 200, suivant contrat à durée déterminée

Chollet, Pronier, Mme Masson- Daum, conseillers référendaires, M.

ALORS QUE la clause d'exclusion de garantie, telle que l'article L. 113-1 du code des assurances la valide, est une clause qui énonce une exclusion formelle et limitée, c'est-à-dire : une exclusion dont

Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M.