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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372550cd5801467741cb24

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc15

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc17

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc18

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc19

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1a

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1e

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc1f

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc20

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc21

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc22

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cc23

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741cd1b

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425919

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

au motif qui méconnaît tout à la fois la primauté du traité sur la loi interne et les stipulations susvisées du Traité qui ne prévoient pas d'exemption par la loi interne, que le système est imposé par

Source officielle
CC

civ1

61372114cd580146773f0d2c

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

(Var), 9°/ de Madame Marie Q..., demeurant Via Jacopo XX... n° 1, 00198 Rome (Italie), seule héritière de Madame S...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dc4

Appel

4 février 2004

4 février 2004

C/ Jean Pierre Z..., Marie Claire Z... épouse M. Georges Z... Jean Cadets Z... Roger Z...

Source officielle
CA

3e Chambre A

60376d746e73db49d7c5c2a3

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

DE BANQUE SOCIETE MIDI PLAQUES SERVICES Grosse délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Françoise BOULAN Me Corine SIMONI Me Pierre LIBERAS Me Ludovic ROUSSEAU Me Louis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1af

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Zuccarelli 20200 BASTIA assistée de Me Jean-Paul EON, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Marie-Ange X... ...

Source officielle
CA

3e Chambre A

6162fdf73ebbdffcbea6aa7c

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

naissance 1] 1927 à [Localité 8] (MAROC) (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Jean-louis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd81

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

né le 22 Avril 1929 à MURATO (20239) ... 20239 MURATO Représenté par Me Jean-Louis SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Jean-André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIME

Source officielle

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