Hubert Z..., ès qualités d'administrateur de la société Foucray Deco, demeurant ..., 3°/ M.

Louis, Paul, - LA SCI IMMOBILIERE Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 23 juillet 2003, qui a autorisé l'administration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Louis Vuitton Malletier (la société Louis Vuitton), titulaire des marques "Louis

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 11 mars 2019), le 14 novembre 2013, la société Location 3000 a donné à bail à la société Logis tendances un immeuble à usage commercial. 2.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association syndicale Ilot Gobelins-Nord, dont le siège social est à Paris (9e), ..., représentée par son président secrétaire, le Cabinet Louis

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 décembre 2025 et 12 janvier 2026, la société JAGUAR KIT SECURITE PROTECTION, représentée par Me Pierre-Louis, demandant

Par la présente requête, l'Association de Défense des Riverains du Lotissement la Cabane demande au tribunal d’annuler cette délibération.

D'UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, DECIDE QUE LE LOT CONTIGU DU MEME LOTISSEMENT, APPARTENANT A FRECHIN, NE PEUT ETRE UTILISE POUR UNE QUELCONQUE ACTIVITE COMMERCIALE, ET D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE

La société Arve Lotissements a déposé en mairie de Crêches-sur-Saône, le 31 juillet 2020, un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix-sept lots constructibles, sur un tènement

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE DU LOT N° 2 DU LOTISSEMENT

Attendu que Mme X..., propriétaire des lots n°s 27 et 28 du lotissement Bertin à Couladère (31), a vendu le lot n° 27 aux époux Y... ; que, selon l'article 3 du règlement de lotissement approuvé par arrêté

Les sociétés civiles professionnelles BTSG et JP Louis et A.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière

LA BARRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DANS UN LOTISSEMENT

du 31 décembre 1971, modifiée par le décret du 18 février 1986, des articles 74 de la loi précitée et 259, alinéa 1er, du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ; "au motif qu'à

L'incident a donc pu se produire en dehors du temps de travail, et avant la prise de poste.

conditions et selon les distinctions prévues à l'article L.l21-3 du code pénal, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la Loi

attaqué que Georges X... et son épouse, Marie Monique Y..., sont respectivement décédés les 27 août et 10 octobre 2008, en laissant pour leur succéder leurs sept enfants, Guy, Daniel, Solange, Michèle, Louis