aurait violé les articles 270 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme Y... versait aux débats une attestation de sa mère établissant qu'elle n'était pas imposable sur le revenu et était logée

contrats de location en cours sont régis par la loi qui leur était applicable, que toutefois sont immédiatement applicables, les articles 15, 17, 18 et 19 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que, pour les logements

X..., épouse Z... a reproché au Crédit Industriel et Commercial d'avoir procédé, sur ordre de son mari, qui n'avait aucune procuration à cette fin, à des virements à partir de son compte d'épargne logement

-Y..., qui cumulait les avantages de logement accordés à l'épouse avec l'octroi d'une pension alimentaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas au moyen présenté par M.

de Paris, et l'a dispensé de peine ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que les poubelles de l'immeuble sis ... à Paris 75006 sont entreposées dans la cour, devant le logement

16.503 formé par la DRASS d'Alsace : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse d'allocations familiales a refusé de verser l'allocation de soutien familial et l'allocation de logement

mais avec la société EasyCash (…) ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, qu'était caractérisé un manquement du bailleur à son obligation de délivrer au preneur la chose louée

fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé d'un service public, pour avoir notamment mis en ligne, le 4 avril 2021, sur son compte Facebook, les propos suivants : « Logements

, - soit concernent des logements qui ne sont pas situés dans la zone géographique de diffusion du journal (la quasi-totalité à compter du mois de novembre 1998 pour les offres proposées dans le "82")

de l'association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement : Considérant que l'association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement

Z..., à Mme Y..., à Mlle B..., à Mlle X... et au ministre du logement.

et des transports, chargé du logement et du cadre de vie, portant suspension du conseil d'administration du "Groupement interprofessionnel d'accession à la petite propriété" (GIAPP) et, d'autre part,

" a refusé d'affecter l'un des versements effectués par elle, au cours de l'année 1976, au "Comité interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France" à la couverture de sa participation au financement

38 LOGEMENT.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre du logement.

le contrôle des comités interprofessionnels du logement", le "comité interprofessionnel du logement de l'Ile-de-France" ou le comité interprofessionnel du logement qui a succédé à ce dernier à l'indemniser

en matière d'aide personnalisée au logement, faire l'objet de recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le logement ayant donné lieu à la décision, dans les

aux résidents de la commune et confiant au service du logement de la commune le traitement des demandes d'attribution ; 2°) le rejet du déféré présenté devant le tribunal administratif de Paris par le