B..., le 14 septembre 2015, une contrainte pour obtenir le remboursement d'un solde d'indu d'allocation de logement familiale perçue par Mme Z... du 1er février au 30 novembre 2013 ; que M.

salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995), lequel a requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de sa demande de dédommagement relatif au logement

février 1998) qui, statuant sur son appel et celui de Mme X..., sa concubine, a rejeté leur demande tendant à la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de leur logement

Pietralba de sa demande de condamnation de la société civile immobilière Pietralba, qu'un jugement définitif du 27 janvier 1983 obligeait à mettre à sa disposition un local pouvant servir utilement de loge

X..., occupant à Paris d'un logement dont la Société d'investissement et de réalisations immobilières est propriétaire, s'est vu signifier son expulsion des lieux par décision judiciaire du 4 juillet 1994

cette démission ; alors 2 / que l'hébergement mis à la disposition de l'apprentie n'avait pas été pris en compte pour la détermination de sa rémunération, et ne pouvait lui valoir un droit acquis à ce logement

1er, 4 , du Code de la consommation en autorisant la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de l'immeuble des débiteurs alors que ce bien ne constituait plus leur logement

unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a demandé au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) d'acquitter les cotisations du Fonds national d'aide au logement

l'Office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, devenu en cours de procédure l'Office public d'aménagement et de constructions (OPAC) du Nord ; qu'aux termes de cet arrêté, un logement

n'avait pas qualité pour le représenter à l'audience car il n'avait pas de pouvoir écrit conforme aux dispositions de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, qu'enfin il ne dispose pas d'un logement

l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault, au titre des années 1988, 1989 et 1990, les indemnités d'installation de leur nouveau logement

..., demeurant ... à Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1993 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Comité ouvrier du logement

ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille. 9.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 1999), que M. et Mme X..., propriétaires d'un logement

débiteur, des conséquences manifestement excessives eu égard à la situation irréversible créée par la nécessité, pour lui et son épouse, de vendre définitivement le bien immobilier constituant le logement

Plaine de France fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement alors, selon le moyen, que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement

nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge des référés ne peut à la demande du liquidateur judiciaire, ordonner l'expulsion du débiteur en liquidation judiciaire du logement

pourvoi, d'une part que la liquidation judiciaire d'une entreprise ne peut appréhender que les biens de celle-ci, à l'exclusion des biens affectés à l'usage personnel du dirigeant et notamment, du logement