Représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assistée de Maître SOUCADAUCH loco Maître SIRGUE avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement au fond rendu le 13 octobre

Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître LE COLLETER loco de la SCP WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE avocats au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement rendu le 11 septembre

GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Place de l'Europe - Cité du Grand Parc - 33085 BORDEAUX CEDEX, Représentée par Maître Nedjma ABDI loco

de nationalité française, marié Chef d'entreprise demeurantVilla Jean 11 rue de Tosse 64100 BAYONNE Prévenu, libre, appelant, non comparant Représenté par Maître CHILOT Catherine loco Maître DE Z.

assistée de Me Bernard MAGNALDI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME : Monsieur Claude Y... ... 34550 BESSAN représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me MARIJON loco

L'ENERGIE ATOMIQUE, pris en la personne de son administrateur général domicilié en cette qualité au siège social, Bâtiment Siège - 91191 GIF SUR YVETTE CEDEX, Représenté par Maître Laure DREYFUS loco

l'affaire opposant : Madame Marie-Claire X..., née le 10 juillet 1953 à BORDEAUX (33), de nationalité française, demeurant ..., Représentée par Maître Rhakila HAMADI, avocat au barreau de BORDEAUX loco

2010/1761 APPELANT : Monsieur Guillaume X... ... 34800 CLERMONT L'HERAULT représenté par la SCP Jean-Louis SALVIGNOL - Chantal SALVIGNOL GUILHEM, avoués à la Cour assisté de Me SALVAYRE loco

Loche, demeurant ... (19e), 20 / de M. Jean-Pierre O..., demeurant ... (19e), 21 / de M. Fernand Q..., demeurant ... (19e), 22 / de M.

Franck 266 place Ernest Granier 34000 MONTPELLIER représenté par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Séverine LE BIGOT, avocat au barreau de MONTPELLIER loco

d'une pension civile de retraite concédée par arrêté du 2 septembre 2002, révisée par arrêté du 29 novembre 2004, dont le lieu d'assignation du paiement se trouve au centre de gestion des retraites de Loches

déférée à la Cour : Jugement du 08 FEVRIER 2018 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NARBONNE N° RG 15/01720 APPELANTS : Monsieur [L] [E] [Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Me RICHAUD loco

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [H] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître MERRIEN loco Maître DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU INTIMEES : Société

GIRONDE, Place de l'Europe-33000 BORDEAUX intimée, non comparante, représentée par Maître ABDI loco Maître MOUNIER, avocat au barreau de BORDEAUX. II.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, ayant son siège 7, route du Loc'h

représenté par Me Jérémy D... de la SCP LEVY/BALZARINI/SAGNES/SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Claire-Lise E..., avocat au barreau de Montpellier, loco la

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 16 Octobre 2019 - Section : ENCADREMENT APPELANTE : Madame [T] [B] née le 15 Mai 1969 à ANGERS (49000) 23 rue Balzac 37600 LOCHES

dans l'affaire opposant : APPELANT : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître SERRANO loco Maître BARNABA, avocat au barreau de PAU