d'une part, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen; qu'en s'abstenant de rechercher si l'exception de péremption d'instance avait été soulevée in limine

légale au regard des articles 653 et 655 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la nullité de la notification d'un commandement doit être soulevée in limine

fois en cause d'appel, il en va autrement lorsque l'intéressé n'a pas pu connaître de ces moyens de nullité avant l'audience de première instance ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée in limine

Fialho Pinto, avocat au barreau de Lisbonne.   A.

chauffeur de taxi, de régulariser avant le 1er novembre suivant sa situation au regard de l'article 15 de l'arrêté municipal du 31 mai 1978 qui impose aux taxis de la ville d'être pourvus d'un moyen de liaison

Il énonce que le tribunal correctionnel ayant statué sur ces exceptions de manière définitive et aucune conclusion n'ayant été déposée in limine litis devant le tribunal correctionnel statuant au fond

celles inhérentes aux transports entre le point de contrôle et le CRD, c'est sans aucun retard que l'article 323 du Code des douanes a été mis en application " (arrêt attaqué p. 4 in fine et p. 5 in limine

. ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à la demande de l'intéressé tendant au renvoi de la procédure au ministère public, la cour d'appel, qui a énoncé elle-même que les juges saisis in limine litis

. ; "aux motifs que, "le tribunal a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par Y..., Z... et Jian X... au motif qu'elles n'avaient pas été soulevées "in limine litis", avant tout

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle FIOTI Y..., demeurant chez Mlle Liliane X..., ... ; Mlle FIOTI Y... demande au président

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet d'aménagement

central de traitement des ordures ménagères avait confié l'exploitation future d'un centre de transit de déchets dont elle avait décidé la construction, a entrepris de faire réaliser sur le même site, en liaison

d'un véhicule avec un taux d'alcool de 0,43 mg/litre d'air expiré, en état de récidive légale pour avoir été préalablement condamné à titre définitif le 1er mars 2012, par le tribunal correctionnel de Lisieux

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Liliane

chantier ; Attendu que, pour condamner la société Palmon à payer une somme à la société Girois, l'arrêt retient que, si certaines mentions figurent sur les procès-verbaux de réception, elles sont peu lisibles

Jacques, Roger, Albert Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux (chambre des saisies immobilières), au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2022), Mme [I], soutenant que l'article intitulé « [U] [S] visé par une plainte pour viol », comportant le sous-titre « Une liaison épisodique avec [U] [S] »,

Isabelle, épouse Y..., - LA SOCIETE ART INVESTISSEMENT, - LA SOCIETE UNION MEDITERRANEENNE D'ART CONTEMPORAIN, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de LISIEUX