P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés Life invest 2001, Life invest fund 2, Life invest fund 3, Life invest fund 4 et Eagle fininvest

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 8 juillet 2020 statue sur l'appel interjeté contre la décision du Conseil de Prud'hommes, sans que le dispositif complet ne soit reproduit dans l'extrait fo

Le document présenté est incomplet et ne contient pas les motifs et la décision de la Cour d'appel. L'arrêt du 24 novembre 2020 a été prononcé de manière contradictoire à l'issue des débats, mais le c

bon droit, jugé qu'un lien de causalité entre la rechute de l'accident de travail initial survenu chez le précédent employeur et les conditions de travail de R...

d'autre part ( ... ) les prévenus font valoir qu'il était expressément indiqué dans les actes litigieux qu'ils ne pouvaient être considérés comme des contrats de travail et qu'ils ne créaient aucun lien

de subordination à l'égard de la société SETICS, tout en constatant que Mme X... était "dépendante du président de la SETICS", ce dont se déduisait l'existence d'un lien de subordination, peu important

En cas de lien de dépendance direct et nécessaire entre les deux instances, les diligences accomplies par une partie interrompent la péremption de l'autre instance.

morale est susceptible de subir un préjudice moral distinct d'une atteinte à sa réputation ; que la chambre de l'instruction avait elle-même relevé que l'exposante invoquait subir un préjudice moral en lien

prévue par une convention collective ; qu'en retenant que l'indemnité versée par la société Whirlpool France pour le cas où elle méconnaîtrait son engagement de produire annuellement 550 000 sèche-linges

à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs que Luciano X..., qui ne nie plus désormais les faits mais minimise également son implication, apparaît dans le dossier comme un pivot des transactions liées

respectives ; "aux motifs que, sur l'action publique, les faits demeurent tels qu'ils ont été exposés, analysés et qualifiés par les premiers juges qui ont retenu, à bon droit, Bruno Y... dans les liens

bride, consistant en l'absence de vidage complet de la cuve de stockage du carburant ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses constatations que le cahier des charges prévoyait que l'anomalie liée

(« trading as Maersk Line »).

trésorerie, de stocks, et disposant de réserves importantes anciennes de plus de 5 ans, donc précomptables ; que cette activité, décrite comme rapportant des marges bien plus confortables que celles liées

le prévenu, Gabriel X..., coupable d'avoir réalisé des travaux sur les parcelles A 160 et A 177 de la commune de Quesnoy-sur-Deûle, en violation de l'article NC 2 du POS de la communauté urbaine de Lille

M..., salarié de la société Francelog, c'est à bon droit que cette dernière a pu saisir le président du tribunal de commerce de Lille d'une requête, visant également M.

Il était atteint de plaques pleurales liées à l'amiante, reconnues en maladie professionnelle.

les motifs ayant conduit le tribunal de commerce à prononcer la liquidation judiciaire de la société EUROMAT, et à lui accorder une prolongation d'activité de trois mois, Me Q... ne démontre pas un lien