AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200437
29 mars 2018
29 mars 2018
Alain X... et son épouse, Mme Liliane Y..., ses père et mère, et M.
Source officiellePage 36 sur 306
civ3
613723efcd580146774101ad
26 juin 2002
26 juin 2002
Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) de distribution de chaleur à Liévin
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