49869/21 28/09/2021 Ivan KHAMPEL 2002   Memorial Human Rights Centre Moscow Moscow 30/06/2019 Protest against uncontrolled use of public funds by the city authorities, distribution of leaflets

domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 1] N° SIRET : 775 664 873 représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUXet assistée de Me Olivier LALANDE substituant Me Myriam LENGLEN

Mr   Mahamud Ahmed was further provided with an information leaflet entitled “Your entitlements, responsibilities and obligations while in detention”, also in a language he did not understand.

taken on 07/09/2017, 14/09/2018 and 28/11/2018 respectively);   Art. 10 (1) - conviction for making calls to participate in public events - (1) political rally accompanied by distribution of leaflets

Tribunal de Commerce de Dijon le 08/10/2024 Sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentées par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, avocat postulant et Me Emilie LENGLEN

à un tribunal à un requérant qui avance, au moins de manière défendable, des prétentions sur un droit ou une obligation de caractère civil (voir, parmi beaucoup d’autres, les arrêts Le Compte, Van Leuven

qu'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le droit de continuer à exercer une profession est mis en jeu rentre dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention ( Le Compte, Van Leuven

France , n o 45681/99, § 38, CEDH 2003 ‑ VII; Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique , 23 juin 1981, § 47, série A n o 43).

laquelle le droit de continuer à exercer une profession est mis en jeu rentre dans le champ d’application de l’article 6 de la Convention sous son volet civil (voir, notamment, Le   Compte, Van Leuven

Court H.R., Case of Le Compte, Van Leuven and de Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, p. 23 para. 51).

Court H.R., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no. 43, p. 20, para. 44), Article 6 (Art. 6) does not in itself guarantee any particular content for "rights and obligations

étant, la Cour rappelle qu’elle considère de longue date que les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la «   matière pénale   » (voir, notamment, Le Compte, Van   Leuven

  De même le Gouvernement se réfère à l'opinion exprimée par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans son arrêt Le Compte, Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981 (par. 47), opinion selon laquelle

l'exécutif et des parties- elle a eu égard au mode de désignation et la durée du mandat des membres ainsi qu'à l'existence de garanties contre des pressions extérieures (voir entre autres, Le Compte, Van Leuven

Il est actuellement détenu à la prison de Louvain (Leuven). Il est représenté devant la Cour par M es   H.   Diependaele et B. De Gryse, avocats à Bruxelles.

The trial court also concluded that the applicant had been involved in the printing and distribution of illegal leaflets. 45.     The applicant appealed.

In 1982 he moved to Villa Alemana and became involved in distributing leaflets for the Democratic Front. He participated in many demonstrations and two general strikes (August 1985 and 4 June 1986).

The court further inspected leaflets distributed by the DUR and the twenty-fourth applicant’s complaint to a prosecutor’s office.

    Pursuant to section 38a of the Security Police Act ( Sicherheitspolizeigesetz ), the police handed the applicant a leaflet informing her, among other things, of the possibility of seeking