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représentés par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistés de Me Patricia LE TOUARIN LAILLET, membre de la SCP RAFFIN et Associés, avocats au barreau de PARIS substitué par Me Brigitte

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Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, le CHIAP, représenté par Me Laillet, conclut, à titre principal, au non-lieu partiel à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son irrecevabilité

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, l'EHPAD Louis Pasteur, représenté par la SELARL Carlini et associés, agissant par Me Laillet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/01/2025 la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SELARL SELARL INTER BARREAUX LAVILLAT-BOURGON ARRÊT

Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Isabelle NADAUD-MESNARD substituée par Me Marianne BOUSSIRON - SCP LAVALETTE

Président du Conseil d'Administration 19/ 21 Allée de l'Europe-92110 CLICHY assistée de Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me Patricia LE TOUARIN LAILLET

581 769, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualités audit siège, Représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET

CL EXPERTISE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patricia LE TOUARIN LAILLET, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et par Me Erwan VIMONT, avocat postulant inscrit au barreau