juridique), munie d’un pouvoir régulier DÉBATS : À l'audience publique du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : GIRAUD Sébastien LABI

QUE, CE TEXTE ETANT APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, IL S'ENSUIT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION REVISEE A LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE TROUVE SON POINT DE DEPART A LA DATE DE PUBLICATION DE LALOI

Roland X..., demeurant Les Quatre Saisons chemin du Larris au Coudray (28630), agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de président de la FEDERATION NATIONALE DES BLESSES ET MALADES DE GUERRE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic et associés (Me Lani), demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, la société Viamedis, représentée par la SCP Derriennic et associés (Me Lani), demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société anonyme établissements Debray, dont le siège est Grand Laviers à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, la société Carl International, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, la SA Viamedis, représeentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société Viamedis, représentée par la SCP Derrienic Associés (Me Lani), demande au tribunal : 1°) de la décharger de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la société Viamedis, représentée par la SCP Deriennic associété (Me Lani), demande au tribunal : 1°) d'annuler les titres

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer la somme visée

AJILINK - LABIS [W] - DE CHANAUD S.C.P.

INTIMEE Société LEGO SAS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 806 220 216 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Représentée par Me Claude CARON CORNAVIN, avocat au barreau de LILLE Société SITRA NV, agissant poursuites et diligences

APPELANTE SAS CARCASSONNE PRESSE DIFFUSION Agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 410 309 009 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du décret du 3 septembre 1985 portant délimitation côté terre des lais

la légalité de la décision attaquée ; Considérant enfin, que l'erreur qu'aurait commise le préfet de l'Aude sur la situation juridique de la parcelle en cause lorsqu'il a omis de l'inclure dans les lais

Radjinderpersad Roy Lala réside à La Haye.

(COLOMBIE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laure DENERVAUD de la SELEURL AXESS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0013 - Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT