ensuite régulièrement saisie avait émis le 17 novembre 2011 un avis favorable à son licenciement pour faute grave et que le licenciement pour faute grave était intervenu après ce vote par lettre du 1er

le 11 juillet 1989 par la victime, il ressort suffisamment d des éléments médicaux produits aux débats, un lien direct et certain entre le traumatisme violent subi lors de l'accident du 19 juin 1989,

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort (la caisse) a, le 10 juillet 1996, reconnu l'origine professionnelle de la maladie de

Par lettre du 26 juin 2015, le salarié a été licencié pour faute grave, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire. 4.

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de M. Jean X..., demeurant ...

Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M.

et 1966 ; que sa demande ayant été satisfaite, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse) a majoré de seize trimestres son relevé de carrière, lui permettant de faire

de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage, abus de confiance, escroquerie et complicité. 7.

N° B 16-87.143 F-D N° 2994 FAR 12 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

1985 ; d'autre part, que toute victime d'un accident de la circulation, conducteur, a droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice sauf faute de sa part de nature à limiter ou exclure son droit

[C] était l'un des associés, les 21 juin, 9 juillet et 3 septembre 2013, les deux premiers pour des montants respectifs de 4 600 et 67 709 euros. 3.

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 459 et 512 du Code de procédure pénale et 4 de la loi du 5 juillet

présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° J/91-17.645 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet

A la suite d'incidents survenus à l'occasion de ce séjour, il a été rapatrié le 8 mai 2009 et licencié pour faute grave par lettre du 9 juin 2009.

-A...et que Nicolas X...n'avait aucun intérêt à antidater, à la date du 15 juillet 1996, un contredit établi les 16 ou 17 juillet 1996, dès lors que, dans cette hypothèse, il se trouvait dans le délai

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents

Dermo-Cosmétique savait que c’était faux ; En conséquence -condamner la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à payer en réparation de leurs préjudices de ce chef, à Mme [U] [J] une somme de 500 000

les énonciations des juges du fond, que la société Varenne Kleber Sovakle (Sovakle) a été condamnée, par un arrêt du 16 mars 1992, à réitérer par acte authentique la vente d'une villa consentie le 4 juin