06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00254 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6WV NB/ACP Décision déférée du 14 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE (F 21/01227) S.

[V] [G] demande à la cour de : - juger l'appel recevable et le déclarer fondé, - juger irrecevable l'action en délivrance de legs introduite par la [2] suivant assignation en date du 14 septembre 2023

nulle la signification du jugement du jugement entrepris intervenue le 26 août 2022 ; - par conséquent, juger que le délai d'appel n'a pu courir à son égard ; ' à titre principal : - juger son appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Thérèse Z..., veuve C..., demeurant ..., 2°/ M.

II) Mme [K] [M] a formé le pourvoi n° V 22-11.054 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties.

Par dernières conclusions déposées le 5 février 2026, la société Domofrance demande à la cour de : - juger mal fondé M. [T] en son appel ; - juger M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999

NT SERVICES - [S] [P] a formé une requête en injonction de payer le 5 décembre 2024 auprès du tribunal judiciaire de Montpellier.

DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Il ajoute que son imprudence revêt à son égard les critères de la force majeure et l'exonère totalement de sa responsabilité.

[L] [V], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 20-10.953 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

la procédure d’escalade prévue à la Convention Coral, préalablement à sa saisine du Tribunal ; - JUGER que XL INSURANCE ne dispose d’aucun recours subrogatoire à l’encontre de la Compagnie Allianz ;

[V] ainsi qu'en atteste le greffe, Débouter le CSEE de l'ensemble de ses demandes, Juger que l'action et les demandes de M. [V] ne sont pas prescrites, Juger M.

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1130, 1137, 1186 et 1217 et suivants du code civil, JUGER Mme [X] recevable et bien fondée en sa demande d'intervention forcée de la SAS AXECIBLES.

[G] [Z] et les consorts [B] ont appelé la société Phison capital en intervention forcée, par acte du 1er février 2021. 10.

[O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Happychic, Jules, BZB et Happychic Logistique, après débats en l'audience publique du 15 juin 2022 où étaient présents M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 L'association Confédération nationale du logement, dont le siège est [Adresse 1], a formé