En l'espèce, il résulte du jugement entrepris que la Sci Midicapa et la Sarl Fl Emball ont sollicité à titre reconventionnel devant le premier juge d'ordonner à la Sas Centrale Solaire 118, la Sa Groupe

DU : 10 Janvier 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [Y] [M] Répertoire Général N° RG 25/00005 - N° Portalis DB26-W-B7J-IF3S ___________________

to the above application lodged on 4   June 2021, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Ms Cristina Bracci, was born in 1969.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD de Marseille -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

s3D61D20C { width:136.92pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s1791E820 { width:209.8pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 8802/17 Rafael

des droits de l’homme (première section), siégeant le 21 octobre 2021 en un comité composé de   :   Erik Wennerström, président,   Lorraine Schembri Orland,   Ioannis Ktistakis, juges

no. 21151/23 Daniela SPIŠÁKOVÁ and Carla SCHWEIZER against Slovakia   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 7   May   2026 as a Committee composed of:   Raffaele

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 2   février 2023 en un comité composé de   :   Alena Poláčková , présidente ,   Gilberto Felici,   Raffaele

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD du Tj de Nice -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

DU 13 OCTOBRE 2022 N° RG 21/01595 N° Portalis DBV3-V-B7F-URAD AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AUDE C/ S.A.S. [6] Décision déférée à la cour : Jugement

Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2022 (n° /2022) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYST Décision déférée à la Cour : Jugement

2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD de Marseille -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le juge

Après débats en audience publique le 21 mai 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Victor DELLUS, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD,

■ N° RG 24/58155 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6KVZ N° : 3-CH Assignation du : 21 Novembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Rachel

■ N° RG 24/58655 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6P66 N° : 4-CH Assignation du : 17 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Rachel

■ N° RG 25/50125 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PYW N° : 6-CH Assignation du : 31 Décembre 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2025 par Rachel