Tribunal Judiciaire · Réglemt liquid judiciaire — 10 janvier 2025

DU : 10 Janvier 2025
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JUGEMENT CIVIL

procédures collectives



AFFAIRE :

[Y] [M]








Répertoire Général

N° RG 25/00005 - 
N° Portalis DB26-W-B7J-IF3S

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constat d’impécuniosité



























TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 4]

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J U G E M E N T

du

DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire opposant :




Maître [H] [P] 
Mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 3]

- REQUERANTE -



- A -


Monsieur [Y] [M]
demeurant [Adresse 1]

- DÉFENDEUR -














Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant : 

- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président


Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] ;

Fixe à la somme de 1 500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à Me [P] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;

Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;

Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision, 

LA GREFFIERE LE PRESIDENT