X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 janvier 1988 par laquelle le jury du concours de greffier des cours et des tribunaux au titre de l'année 1988 a refusé de l'admettre

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury en date du 7 juin 1989 fixant la liste des candidats admissibles à l'Ecole supérieure d'optique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président, après avoir ordonné la levée du huis clos, a indiqué que les questions posées à la Cour et au jury

organisée, tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions ; qu'en interrogeant la Cour et le jury

procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des questions porte la mention préétablie et tamponnée : "sans désemparer, la Cour et le jury

l'homme, des articles 130-1, 132-1, 132-18, 132-24 du code pénal, Préliminaire, 362, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions soumises à la cour et au jury

question n° 2 ainsi libellée : "les violences ci-dessus spécifiées à la question n° 1 ont-elles entraîné la mort de Marcel Y... sans intention de la donner" est complexe, pour interroger la Cour et le jury

libertés fondamentales, 306, 347, 348, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le président, après avoir ordonné la levée du huis clos, a indiqué que les questions posées à la Cour et au jury

l'accusé que Anne-Claire Y... serait entendue en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il ne l'a pas mis à même de s'opposer à la prestation de serment de Anne-Claire Y..., ni de souligner à la Cour et au jury

; qu'il est impossible de poser en premier lieu à la Cour et au jury une question ayant trait à la commission d'une infraction par une ou plusieurs personnes, puis une autre question ayant trait à des

mention ne permet de justifier son audition sous serment ; que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité des débats qui ont précédé la déclaration de la Cour et du jury

; " aux motifs que, pour la construction de sa nouvelle agence à Cayenne, EDF a décidé de procéder par appel d'offre en ce qui concerne l'attribution du marché de conception de cette agence ; un jury

  The jury   18.

A l'issue d'une préselection, le maire a retenu six candidats, dont Mme I..., qui ont été reçus pour un entretien par un jury de cinq personnes, auquel a participé le demandeur, et qui s'est prononcé à

He expressed reluctance about discharging the juror and jeopardising the jury dynamic on the basis of a highly ambiguous act.

mémoires complémentaires, enregistrés comme ci-dessus les 23 juin 1984, 27 juin 1984 et 3 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du président du jury

CETAT30-01-04-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Cas de démission du jury après la première épreuve écrite.

If the parties do not jointly reject the option of a jury trial, the judge shall appoint a date for the selection of jurors. 4.