SERVICES TRESORERIE [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Monod, avocat de la société Gil Provence montage et de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société 6Nergie, venant

RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAL D'OISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Dumas, président, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Samag

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Bora et

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré et

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, président, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.