représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 10 Août 2024 à 16H00 et à cette date

barreau de LYON, commis d'office ET INTIME : MME LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour avocat Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul

LE PREFET DE L'AIN [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil Maitre ManonVIALLE avocat au barreau de L'AIN substituant Maître Jean-Paul

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Dounia BELGHAZI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES la PREFECTURE DE L’ARDECHE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE L’AIN préalablement avisé , représenté par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Le PREFET DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maîre Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant Maîre Jean-Paul

L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Le PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, susbtituant Maître Jean-Paul

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, substituant Maître Jean-Paul

L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, susbtituant Maître Jean-Paul

LE PREFET DE LA DROME préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, susbtituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [P] [Z] né