A 19   h   10 le 27 décembre 1992, soit quelques trente six heures après son arrestation, Abdüllatif İlhan fut admis à l’hôpital public de Mardin afin d’y être soigné.

APPELANTS : Madame [O] [P] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE Représentée par Me Sonia DAUSSANT, avocat

Rouen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Jud. de SA S. 54, rue Victor Hugo 80000 AMIENS Représentant : Maître Jean Claude HENRY (avocat au barreau d'AMIENS) SA S. 660, route d'Amiens 80480 DURY Représentant : Maître Jean Claude HENRY (avocat

Chef d'entretien principal. 62 c - Chef des approvisionnements. 62 d - Cadre adjoint de service administratif. 22 430 63 a - Ingénieur du mouvement. 63 b - Ingénieur des services techniques

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre Madame Anne-Gaël BLANC, Conseillère

au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 394 APPELANTE **************** La SARL CABINET VÉRITÉ EXPERTISE COMPTABLE N° SIRET : 450 196 415 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel

Le 29 juin 2021, il a présenté auprès des services de la préfecture du Nord une demande de titre de séjour portant la mention " Vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Michèle JAILLET, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

épouse B, représentée par Me Pierre Guérékobaya, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

B a présenté auprès des services de la préfecture du Nord une demande de titre de séjour portant la mention " étudiant ".

représenté par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente

Monsieur [H] [T] né le 01 avril 1971 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 6] représenté et assisté par Me Quentin ANDRE de la Scp BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'Eure plaidant par Me Michel

La société cabinet Y... ne conteste pas que la clientèle de syndicats de copropriétaires de FIRMINY, qu'elle a conservé, se compose de trente trois clients.

et sociétés financières des Yvelines sur le fondement de l'article L2132-3 du Code du travail, - ordonné à la CEP IDF la remise des bulletins de paie d'octobre 2002 à août 2008 conformes , sous trente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

par Me Lisa KIBANGUI COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Jean-Michel

déférée à la cour : Jugement rendu le 14 octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 10/00508 Copies exécutoires délivrées à : Me Michel