AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
627b55c076c5d9057df8010b
10 mai 2022
10 mai 2022
l'audience de plaidoiries INTIMÉES : Société [13] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Patricia LIME-JACQUES
Source officiellePage 36 sur 37
1re chambre sociale
6971fd62cdc6046d473a76f8
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Jean-Jacques FRION, Conseiller M. Olivier GUIRAUD, Conseiller qui en ont délibéré.
Source officielle