Or, le requérant aurait saisi la Cour le 18 mai 1998, soit sept mois et douze jours après la décision définitive de la Cour de cassation.

I E, représentés par Me Bourdon, Me Lefebvre et Me Brengarth, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

  islamique dénommée «   Nurcu   », à la mosquée de Kocatepe, à Ankara.

    Dans les années 1990, le requérant fut membre du parti du Front islamique du Salut.

[O], employé en qualité d'imam et d'enseignant par l'association islamique de la mosquée [4] à [Localité 5] depuis le 15 mai 2006, a procédé le 29 décembre 2020 à la déclaration d'une maladie professionnelle

[Adresse 7] À [Localité 11], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet CDSA [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Martin ISAL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #186 DÉBATS A

Si le préfet est en droit de prendre en considération les décisions qu’ont prises, le cas échéant, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile saisis

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

restituer aux époux Y..., dans le délai de quinze jours du prononcé de sa décision et sous peine d'astreinte, d'une part, deux serviettes de table d'un service provençal et un livre de jurisprudence islamique

personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ; en particulier, alors qu'il n'entretient aucun lien avec l'idéologie djihadiste, la branche afghane de l'Etat islamique

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si

devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

  In the case of Islam-Ittihad Association and Others v.

Mohamed X..., sur le fondement de l'article 11 de la loi n°2017-258 du 28 février 2017 modifiant la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; que, le 7 novembre 2017, il a saisi le juge

termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi